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EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Cette formalité est gratuite
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.
Vous pouvez faire la demande uniquement :
Par courrier
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*13 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.
Adresse: Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
En ligne : Se munir d’une adresse mail 👉 Accéder au service en ligne
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Plus d’informations : cliquer ici
MAIRIE - VILLY-LEZ-FALAISE
Horaires d’ouverture de la Mairie
Les mardis de 15h30 à 18h00
Les jeudis de 09h30 à 11h30