ACTE DE MARIAGE
Cette formalité est gratuite
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
la copie intégrale
l’extrait avec filiation
l’extrait sans filiation
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Qui peut faire la demande ?
L’extrait sans filiation peut être obtenu sans justificatif.
La copie intégrale, l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus que par :
- l’un des époux
- un ascendant ou un descendant majeur de la personne concernée (parent, grand-parent, enfant, petits-enfant) Dans ce cas, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
- un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
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Quelles sont les pièces nécessaires ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : date du mariage, noms de famille, prénoms des époux, noms et prénoms des parents
Pour une carte d’identité du demandeur : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux, document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
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Où s’adresser ?
1) A la mairie du lieu de mariage
Deux possibilités :
- Sur place : L’acte est délivré immédiatement.
- Par correspondance : La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l’adresse du demandeur. Le délai d’obtention, de quelques jours, peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
2) Service en ligne
L’acte est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
